Conditions Générales de Vente

La marque FREE USE BODY KINK est une marque de services de loisirs pour adultes avertis consentants, exploitée et appartenant au Groupe SAS GPBF. 

Ci-après dénommé « l’Organisateur »,

et

toute personne physique procédant à un achat ou une réservation, ci-après dénommée « la Cliente ».

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de services fournies par FREE USE BODY KINK pour l’organisation d’activités privées, sur demande expresse de clientes majeures. Elles définissent les conditions de collaboration, de réservation, d’annulation, de paiement, et de confidentialité.

2. Nature des prestations

FREE USE BODY KINK est une marque de prestations de services déclarée, spécialisée dans la gestion, l’organisation et l’encadrement d’activités privées de loisirs, collectives et inclusives, destinées exclusivement à un public adulte, averti et consentant.

Chaque activité est personnalisée selon les souhaits exprimés par la Cliente faisant appel à nos services, et organisée dans un cadre légal, éthique, inclusif, confidentiel et sécurisé.

La prestation inclut :

• 2 rendez-vous téléphoniques (avant et après l’événement),
• Échanges WhatsApp ou Telegram réguliers avec la Cliente, durant les jours et horaires d’ouverture de l’Organisateur.
• Mise à disposition de produits d’hygiène, consommation sans alcool, et collation,
• Gestion logistique, organisationnelle et administrative de la demande, et liée à l’encadrement de l’activité, encadrement de l’activité et de sa sécurité,
• Conseil et accompagnement personnalisé, de la prise de contact à la réalisation.
• La création de l’affiche et la communication,
• Le suivi et les conseils personnalisés,
• Constitution du dossier client numérique (fiche client, édition du contrat de prestation comprenant l’attestation de consentement, l’autorisation de droit à l’image et le questionnaire de satisfaction).

Pour les FUB’WEEK ( en + des points ci-dessus : une nuit dans un hébergement, le transport (prise en charge aller-retour depuis la gare d’arrivée de Lyon ou de Valence, ou depuis l’aéroport de Lyon, jusqu’à l’hébergement, puis de l’hébergement jusqu’au lieu de l’événement), un repas au restaurant ou le petit-déjeuner, ainsi qu’un coffret d’une valeur équivalente vous permettant de choisir entre une activité ou un panier garni de spécialités locales.

Chaque prestation d’activité est construite sur mesure et de manière individualisée, selon les critères définis lors d’un échange téléphonique préalable obligatoire avec la Cliente.

3. Réservation et validation

Toute demande ou sollicitation émanant de la Cliente pour bénéficier des services de l’Organisateur fait référence à la description des prestations figurant à l’article 2 ainsi qu’au tarif indiqué sur le site internet freeusebodykink.fr. La validation de la prestation est conditionnée au paiement intégral, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

À l’issue ou en amont de la première prise de contact, la Cliente s’engage à remplir un formulaire de prestation précisant ses attentes, besoins et envies, à donner son accord pour que l’Organisateur prenne en charge sa demande, à exprimer son consentement, et à indiquer de manière précise ses attentes ainsi que ses limites.

Aucune prestation ne commence ni ne sera effectuée sans que le formulaire soit dûment rempli et renvoyé, accompagné des documents requis, et sans qu’un accord formel préalable ainsi qu’un paiement validé aient été reçus.

Annulation 

4.1 Par l’Organisateur

En cas d’annulation pour raison logistique, effectif insuffisant ou cas de force majeure, l’Organisateur proposera à la Cliente de reporter son activité à une autre date convenue d’un commun accord.

4.2 Par le Cliente

Un report sera proposé en cas de :

1. Maladie grave* – pathologie sérieuse et imprévisible  (cliente ou enfant à charge),
2. Hospitalisation,
3. Décès d’un proche (ascendant ou descendant direct).
4. Dépistage complet effectué dans un laboratoire à J-15 de l’activité, et dont les résultats ne permettent pas au client de participer.

Un justificatif valide et officiel est requis sous 7 jours.

*Maladie grave : Toute altération de l’état de santé, médicalement constatée, imprévisible, survenant entre la date du paiement et celle de l’activité, et nécessitant l’arrêt total de toute activité professionnelle ou personnelle, rendant impossible la participation à l’activité prévue. Cette situation devra être justifiée par un certificat médical nominatif, établi par un médecin compétent.

Conformément aux normes sanitaires en vigueur pour les évènements et activités à risque, la Cliente s’engage à réaliser un dépistage dans un laboratoire agréé, effectué moins de 1 mois avant la date de l’activité prévue. De plus, la Cliente s’engage à ne pas avoir de comportements à risque pouvant compromettre la validité du dépistage pendant cette période.

Le résultat du dépistage devra être communiqué à l’Organisateur avant la date de l’activité. En cas de non-présentation de ce résultat dans les délais impartis, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la prise en charge de la demande de la Cliente et de refuser sa participation à l’activité, sans remboursement ni compensation.

Cette exigence a pour but de garantir la sécurité sanitaire et le bien-être de tous les participants à l’activité. La Cliente reconnaît avoir pris connaissance de cette obligation et s’engage à la respecter pleinement dans les délais impartis.

4. Modifications de prestation

4.1 Par la cliente

Dans le cadre du respect du consentement, des envies et attentes de la Cliente, toute modification pourra être effectuée sur la demande initiale. Toute demande de modification ou ajout à la demande initiale, en dehors des compétences et capacités de l’Organisateur, pourra entraîner un réajustement tarifaire. En cas de réajustement tarifaire, la prestation sera interrompue jusqu’à la réception et encaissement du paiement.

5. Confidentialité et respect mutuel

5.1 Toutes les informations fournies par la Cliente à l’Organisateur sont considérées comme strictement confidentielles. L’Organisateur est tenu par un devoir de discrétion et s’engage à respecter l’identité, l’anonymat, les préférences et les limites de la Cliente, et ce, avant, pendant et après l’activité, sans limitation de durée. Toutefois, dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire, l’Organisateur pourra être contraint de divulguer ces informations aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur.

5.2 La Cliente s’engage, en toutes circonstances, à adopter un comportement respectueux envers l’équipe, les participants et les partenaires, et à faire preuve de courtoisie dans ses propos avant, pendant et après l’événement. Elle s’engage, à ne tenir aucun propos, terme ou sous-entendu raciste, discriminatoire ou offensant, notamment en ce qui concerne le choix de son type de participants. En cas de manquement à cette obligation, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la prestation sans délai, sans remboursement ni dédommagement.

6. Consentement et responsabilités

6.1 Accord explicite et éclairé
Toute activité organisée nécessite l’accord explicite et éclairé de la Cliente. Aucune situation, activité ou pratique ne saurait contraindre la Cliente à participer à une action ou activité qu’elle n’a pas validée préalablement.

6.2 Responsabilité de la Cliente
La Cliente est responsable de son comportement, de ses paroles et de ses actes, ainsi que du respect des lieux et des consignes émises par l’Organisateur. Elle s’engage à respecter l’ensemble des règles et protocoles définis pour le bon déroulement de l’activité.

6.3 Limitation de responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident ou de préjudice causé par un comportement inapproprié de la Cliente ou des participants, dès lors que toutes les mesures nécessaires ont été mises en place par l’Organisateur pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l’activité.

7. Données personnelles

Les données sont collectées pour les besoins de la prestation et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La cliente peut, à tout moment, demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

8. Tarifs et paiement

Le prix de la prestation est indiqué en euros TTC. Le tarif affiché, une fois réglé, donne lieu à l’édition d’une facture et d’un contrat, qui sont ensuite envoyés à la Cliente. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif. 

Le paiement valide l’engagement de la cliente. Aucun service ne sera exécuté sans règlement préalable. Aucune autre prestation ou service ne sera fourni en dehors de ceux indiqués dans l’article 2. Le cas échéant, la cliente sera facturée pour ces services supplémentaires.

Article 9 – Rétractation & Remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
• dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de la cliente et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa demande et en remplissant le formulaire initial de réservation, la Cliente donne expressément son accord pour le démarrage immédiat de la prestation de service et renonce à son droit de rétractation.

1. Déclenchement de la prestation
   La prestation est considérée comme débutée dès le paiement effectué par la Cliente. Ce formulaire fait office d’acceptation du service et marque le point de départ de la prise en charge personnalisée et individualisée, conformément à l’article 2.
2. Politique de remboursement
   Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le paiement effectué et les démarches engagées par l’Organisateur.

Cette politique s’explique par :

• le caractère personnalisé et non standardisable de la prestation,
• les frais de gestion et d’organisation engagés dès le début de la prise en charge,
• le temps de travail investi.

Article 10. Absence de rémunération

La Cliente reconnaît expressément qu’en faisant appel à l’Organisateur pour l’organisation de l’activité qu’elle souhaite, sa participation à cette activité, pour laquelle elle a confié l’organisation à l’Organisateur, ne donne lieu à aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit. Elle confirme également que les activités organisées sont pleinement légales et respectueuses des normes éthiques et juridiques en vigueur. En aucun cas, la Cliente ne sera rémunérée pour sa participation à l’activité, ni pour toute autre forme de contribution liée à l’activité organisée.

De plus, la Cliente s’engage à régler le prix des prestations proposées par l’Organisateur pour l’organisation et la réalisation des services demandés. En conséquence, la Cliente comprend que l’appel aux services de l’Organisateur n’entraîne aucune rémunération pour elle, ni pour les participants, et qu’elle est tenue de s’acquitter de la totalité des montants dus pour la prestation fournie, conformément aux conditions définies dans les présentes CGV.

La Cliente déclare expressément qu’elle fait appel à l’Organisateur de manière libre, volontaire et consentante, sans avoir subi de pression, de chantage, de manipulation ou toute autre forme d’influence. Elle atteste que sa décision est prise en toute connaissance de cause et dans le cadre d’une relation respectueuse et éthique.

La Cliente déclare également avoir effectué sa demande en toute connaissance de cause, de manière libre et volontaire. Elle atteste être en état physique, psychologique et émotionnel lui permettant de participer à l’activité proposée et de respecter l’ensemble des consignes, règles et conditions qui y sont associées. Elle certifie ne faire l’objet d’aucune mesure judiciaire, médicale ou administrative susceptible de restreindre sa capacité à prendre part à l’activité ou à exercer son libre arbitre.

Clause d’éthique et de conformité légale

Les services proposés par l’Organisateur ne sauraient en aucun cas être interprétés, assimilés ou utilisés à des fins contraires à la loi, notamment à des pratiques telles que le proxénétisme, la prostitution ou toute autre activité illégale au regard de la législation en vigueur. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande ou comportement contrevenant à cette disposition, sans remboursement ni dédommagement.

Article 11. Obligation de moyens de l’Organisateur

L’Organisateur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’organisation de l’activité. À ce titre, l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et à utiliser l’ensemble des moyens légaux, nécessaires et disponibles pour organiser la prestation.

La Cliente reconnaît expressément que l’Organisateur n’est pas tenu à une obligation de résultat, ni quant au nombre exact de participants, ni quant à leur profil spécifique, ni quant à une appréciation subjective du lieu, ou du résultat.

En cas de participation jugée insuffisante, de profils jugés non conformes ou de lieu estimé non satisfaisant par la Cliente, aucune réclamation, demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être exigée, dès lors que l’Organisateur est en mesure de démontrer les démarches entreprises pour répondre aux attentes exprimées.

La Cliente conserve la possibilité d’annuler l’activité. Toutefois, en cas d’annulation à son initiative, y compris en raison d’une insatisfaction relative au lieu choisi, elle s’engage à rembourser à l’Organisateur l’ensemble des frais déjà engagés pour la préparation de l’événement, sur présentation de justificatifs.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de l’Organisateur.

13. Acceptation des CGV

L’envoi du formulaire de réservation, accompagné du paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.